Conditions Générales de Vente (CGV)

INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de plomberie, chauffage, climatisation, solaire et entretien fournies par la société LES FRERES PLOMBIERS, SAS au capital de 1 000,00 Euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 100 349 869. Le siège social est situé au 364 Route des Mians, 84420 Piolenc. Pour toute question, vous pouvez nous contacter au 06 46 26 09 47 ou 06 72 95 19 60 ou par e-mail à lesfreresplombier@gmail.com.

OBJET

Les présentes CGV définissent les modalités d’exécution des travaux et prestations de services proposés par la société LES FRERES PLOMBIERS. Elles s’appliquent aussi bien aux clients particuliers (consommateurs) qu’aux clients professionnels.

ACCEPTATION DES CGV

La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Sauf accord écrit contraire, ces conditions prévalent sur toute autre condition d’achat.

PRESTATIONS ET DEVIS

Les prestations incluent, sans s’y limiter : le dépannage de plomberie, l’installation de systèmes de chauffage, climatisation, pompes à chaleur, équipements solaires et l’entretien de ces dispositifs. Chaque intervention fait l’objet d’un devis préalable. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. En cas d’urgence manifeste, les travaux peuvent être engagés après accord verbal et signature d’un ordre de réparation.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la SAS LES FRERES PLOMBIERS.

• Acompte : Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis pour toute installation importante.
• Solde : Le solde est payable immédiatement à la réception de la facture, dès la fin de l’intervention ou des travaux. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal.

TVA ET ÉLIGIBILITÉ

Le taux de TVA appliqué est le taux normal en vigueur (20%). Toutefois, selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement (plus de 2 ans), le taux réduit de 10% ou 5,5% (RGE/Économies d’énergie) pourra être appliqué sous réserve de la signature d’une attestation simplifiée par le client.

ANNULATION ET RÉTRACTATION

• Particuliers : Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement.
• Exception d’urgence : Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

LES FRERES PLOMBIERS s’engagent à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. L’entreprise est titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Décennale couvrant les dommages relevant de la structure des installations de chauffage et plomberie. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de vétusté des installations existantes du client ou de dommages causés par une mauvaise utilisation de l’équipement par le client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à laisser libre accès aux locaux et aux installations techniques (arrivée d’eau, tableau électrique, etc.) nécessaires à l’exécution des travaux. Il doit signaler toute particularité du bâtiment pouvant impacter l’intervention.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels installés restent la propriété de la société LES FRERES PLOMBIERS jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, le client est considéré comme simple dépositaire du matériel.

MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le client consommateur peut avoir recours à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’application des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise (Avignon).

MODIFICATION DES CGV

La société LES FRERES PLOMBIERS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis.